J.O. Numéro 42 du 19 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02620

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Décrets du 17 février 2000 portant délégation de signature

NOR : ECOP0000105D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
Vu le décret du 18 novembre 1998 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale ;
Vu le décret no 99-1009 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
Vu le décret du 6 décembre 1999 portant délégation permanente de signature ;
Vu le décret du 6 décembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 6 du décret du 6 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'innovation et de la qualité et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien Borot, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Pesson, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Stéphane Dutheil de La Rochère, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, relatifs à la mise en oeuvre de la réglementation du contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Damien Borot et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, décisions, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement et à la gestion des personnels de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret